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Afin de contribuer à l’édification de cet Etat impartial et irréprochable que le nouveau Président de la République a lui aussi promis aux Français, et qui répond à un souhait revendiqué par une majorité de la population, toutes couleurs politiques confondues, il nous semble important d’attirer chaque mois l’attention sur quelques cas de manquements graves aux règles de probité ou d’éthique dans les secteurs de la culture et de la communication.
Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC est membre du conseil constitutionnel depuis le 5 mars 2007, il a été nommé à cette fonction par Monsieur Christian PONCELET, qui exerçait à cette époque les fonctions de président du Sénat.
Les membres du conseil constitutionnel sont tenus à des règles d’incompatibilité strictes. L’article 4 de l’ordonnance organisant le conseil constitutionnel précise le régime des incompatibilités que ses membres doivent respecter (1). Ce texte précise que « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel. ». L’Article LO142 du code électoral qui organise les incompatibilités des parlementaires énonce que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». L’Article LO145 du même code énonce que « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. » Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent donc exercer aucune fonction publique non élective, ni exercer une quelconque fonction permanente de conseil auprès d’un établissement public national.
Or, depuis 2006, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc exerce les fonctions de président du conseil d’orientation du Domaine National de Chambord. Il s’agit d’un établissement public industriel et commercial, placé sous la haute protection du Président de la République et la tutelle des ministères en charge de la culture, de l’agriculture et de l’écologie (2).
Lors de sa nomination en 2007, Monsieur Renaud Denoix de Saint Marc aurait du démissionner de cette fonction de président du conseil d’orientation du Domaine National de Chambord. Hors, non seulement il n’a jamais démissionné de cette fonction, mais il a de surcroit accepté d’être renouvelé dans cette fonction par décret du Président de la République du 12 avril 2012 (3).
Il n’est pas anodin de noter que le Domaine National de Chambord est présidé par Monsieur Gérard LARCHER, lequel y a été nommé le 28 février 2012, c’est-à-dire après sa démission de la présidence du Sénat, mais qui a été réélu Sénateur en 2011 et qui est toujours sénateur. Or, l’article L0146 du code électoral énonce que sont incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de président du conseil d’administration exercée dans une entreprise ou établissement jouissant de subventions ou, sous forme équivalente d’avantage assuré par l’Etat ou par une collectivité publique.
Il n’est pas non plus anodin de préciser que l’article LO151 du code électoral confère au conseil constitutionnel le pouvoir d’apprécier les incompatibilités des parlementaires, et notamment celle de Monsieur Gérard LARCHER.
Au sein du conseil d’orientation du Domaine National de Chambord, on trouve un autre membre du Conseil Constitutionnel en la personne de Monsieur Michel CHARASSE, nommé le 25 février 2010 par le président de la République.
Ces deux membres du conseil constitutionnel pourraient donc avoir un jour à porter une appréciation sur la compatilité des fonctions de Monsieur Gérard LARCHER à la présidence de cet établissement public industriel et commercial qui vient d’ouvrir un service d’hotellerie et son mandat de parlementaire alors qu’il ont eux même une fonction à Chambord
Or, le III de l’article 4 de la loi organique organisant le conseil constitutionnel énonce que « Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d’un délai d’un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l’issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel. »
De surcroit, Monsieur Denoix de Saint Marc est président de l’association des amis de Chambord qui mène régulièrement des opérations en coordination avec le domaine de Chambord et qui intégrait également dans son conseil d’administration jusqu’en mai dernier un ministre en exercice.
Il convient de préciser que l’article 2 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 relatif aux obligations du conseil constitutionnel énonce que les membres du conseil constitutionnel s’interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions « de laisser mentionner leur qualité de membre du conseil constitutionnel dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée. ».
Or, la qualité de membre du conseil constitutionnel de Messieurs Renaud Denoix de Saint Marc et Michel Charasse figure sur le site internet du domaine de Chambord (www.chambord.org).
Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC et Monsieur Michel CHARASSE nous semblent être en situation fort critique.
Il convient à ce stade de relever que le conseil d’administration de l’établissement public national comprend un certain nombre de hauts fonctionnaires, des ministres ou anciens ministres, et qu’il n’est pas sain pour notre démocratie que l’indépendance de plusieurs membres du conseil constitutionnel puisse ainsi être sujet à discussion.
(1) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
(2) Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord.
(3) décret du 10 avril 2012 nomination du président du conseil d’orientation du domaine national de Chambord JORF du 12 avril 2012 page 6754.
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